TVA Réduite

tva 7

T.V.A Réduite

Les bénéficiaires du taux réduit :

Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 7%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 7%.

 

Les travaux concernés :

• les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation

• les travaux d’isolation phonique et/ou thermique

• les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu…

• les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes,… si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation

 

Pour que le taux réduit de TVA à 7% s’applique :

– aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …)

– aux éléments d’équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …)

– à la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux,

il est nécessaire qu’elle soit fournie par l’entreprise et facturée sur une même facture.

Autrement dit, si vous achetez vous même les équipements et matériaux, nous pourrons appliquer le taux réduit de TVA uniquement sur la main d’œuvre.

 

Ne peuvent bénéficier de la TVA à 7% :

– Les travaux dans les logements achevés depuis moins de 2 ans,

– Les travaux de nettoyage

– Les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.

Exception : Une TVA à 7% pourra être appliquée même pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie (réparation de certaines fuites), de serrurerie (suite à une effraction), sont à réaliser.

 

Télécharger les formulaires de déclarations de travaux pour bénéficier du taux réduit :

Attestation simplifiée pour travaux concernant le second œuvre & sa notice explicative : attestation simplifiée.

Attestation normale pour travaux concernant le gros œuvre & sa notice explicative : attestation normale.